Lettre ouverte: Fin de l’universalité pour les services de garde

13 Septembre 2014

remise en question d’un riche héritage social

Les rumeurs veulent que le gouvernement Couillard s’apprête à moduler les tarifs des frais de garde en fonction du revenu des parents en imposant une ponction fiscale additionnelle aux familles à revenu moyen et élevé lors de la déclaration fiscale.  Nous, les soussignés, déplorons cette remise en question de l’universalité d’accès aux services de garde et le principe de l’égalité des chances.

Qu’il s’agisse de l’œuvre de Paul Gérin-Lajoie, présidant à la création du ministère de l’Éducation et de la Loi sur l’instruction publique il y a 50 ans ou de celle de Claude Ryan, ancrant les valeurs d’égalité au cœur du projet libéral, on se désole devant le possible abandon d’un héritage social pourtant riche d’accomplissements pour des motifs qui apparaissent bien plus idéologiques que comptables.

Rappelons-nous que le concept d’universalité dans le réseau des CPE et des garderies ne se limite pas à sa facette la plus visible, « la contribution réduite à 7$ ». Le réseau québécois des CPE a été édifié à partir de 1997 sur quatre axes fondamentaux: Qualité, Universalité, Accessibilité et Développement. En écartant un de ces principes, c’est tout le système qui s’effondre. En écartant l’universalité du mode global de financement du réseau, c’est inévitablement la qualité, l’accessibilité et le développement de l’enfant qu’on compromet.

Le financement du réseau repose actuellement sur une contribution mixte de l’État et des parents-usagers. Le gouvernement assume environ 84% des coûts du système et les parents 16%. Mais, surtout, on assure ainsi un financement équitable et équivalent à tous les services de garde éducatifs, quelle que soit leur localisation, dans un milieu riche comme dans un milieu pauvre ou de la classe moyenne. En introduisant le concept d’ « universalité modulée selon le revenu », l’État se trouverait à faire payer trois fois les familles : par le tarif quotidien du service de garde éducatif, par leurs taxes et leurs impôts et par cette nouvelle ponction fiscale. Et, bien sûr, pour que cela rapporte significativement dans les coffres de l’État, il faudra que les familles de la classe moyenne contribuent substantiellement. Avec quelles conséquences : retour à la garde au noir, décision surtout de femmes de rester à la maison plutôt que de payer des services devenus trop onéreux, indépendance financière des femmes mise en péril, etc…
 

Des résultats sociaux et économiques impressionnants

La réforme de 1997 visait notamment à corriger une faille importante d’un régime : à l’époque, les plus riches pouvaient se payer les services désirés, les plus pauvres étaient subventionnés pour y avoir accès mais la classe moyenne était laissée en plan. Avec la création de la politique de services de garde éducatifs à contribution réduite, les familles de la classe moyenne ont enfin pu bénéficier de services de qualité à coût abordable. Les résultats espérés de cette politique sont au rendez-vous. Et ses impacts sociaux et économiques sont limpides et concluants :

  • Le taux d’activité économique des mères avec de jeunes enfants a bondi de 69% à 82% en dix ans.
  • Le pourcentage de familles monoparentales vivant sous le seuil de la pauvreté est passé de 60% à 20%.
  • Un «babyboom», modeste mais durable, s’est installé depuis 2004; les naissances, qui stagnaient alors autour de 72 000 par année, sont aujourd’hui de plus de 88 000.

Tout ça ne s’est pas fait tout seul. C’est plutôt le résultat d’une politique familiale stable et équilibrée, composée de congés parentaux, de crédits généreux pour enfants et d’un réseau de services de garde de qualité, présents partout au Québec; pas uniquement dans les grands centres, pas uniquement dans les quartiers favorisés.
L’équité par la fiscalité, bien sûr, mais de la bonne façon!

Le gouvernement voudrait nous faire croire que sa nouvelle formule vise une plus grande équité entre les familles en concentrant, par la fiscalité, l’aide de l’État sur les familles plus démunies. Noble intention. Mais la formule proposée ne répond pas à cette intention.
Dans le cas présent, un tarif unique à 7$ (7,30$ au 1er octobre 2014) ne signifie pas qu’à la fin de l’année toutes les familles ont assumé les mêmes coûts du service qu’elles ont utilisé. Une étude réalisée par l’AQCPE en 2007 démontrait effectivement que les familles du quintile supérieur  assumaient par leurs taxes et impôts une contribution additionnelle de 9,60$ par jour du coût des frais de garde payés par l’État, alors que les familles du quintile inférieur assumaient une contribution de 0,30$ par jour. L’équité de traitement selon les revenus s’opère ainsi par la fiscalité. Ainsi, en 2007, pour les familles plus aisées financièrement, le coût global (incluant la contribution fiscale) revenait à 16,60$ alors qu’il était de 7,30$ pour les familles à revenu modeste. Le reste du financement du réseau étant assumé par l’État à travers les contributions de l’ensemble des contribuables. La mesure envisagée par le gouvernement est donc inutile si elle vise seulement à faire contribuer davantage les parents plus fortunés, ce qui est déjà le cas grâce à l’impôt sur le revenu.

Avoir un enfant est certes une décision personnelle mais il répond aussi à une nécessité collective.  Que deviendrait notre société sans les générations futures? En ce sens, il est juste que les parents soient soutenus par l'État et que tous les contribuables du Québec (avec ou sans enfant, individus comme corporations) participent, par la voie de leurs taxes et impôts, au réseau des services de garde éducatifs. Les retombées économiques et sociales de ce programme bénéficient à l’ensemble de la société : hausse du taux d’emploi, augmentation démographique, réduction de la pauvreté et de la dépendance à l’aide sociale. De nombreuses études démontrent que le fait de permettre aux jeunes enfants de fréquenter un service de garde de qualité, notamment en milieu défavorisé, contribue au développement optimal de l’enfant et représente un investissement très rentable pour la société.

L’universalité telle que pratiquée au Québec est donc foncièrement équitable. Même si une hausse des frais de garde pour les familles mieux nanties serait appliquée par le biais de la fiscalité, elle aurait pour effet de limiter l’accès aux services de garde pour les familles de la classe moyenne. Le cumul des deux salaires rendrait le coût des services trop chers et deviendrait un facteur dissuasif qui ferait en sorte que bien des femmes décideraient de quitter le marché du travail. Cette hausse risque donc de renverser le progrès des femmes au niveau de la participation au marché du travail et du rétrécissement des écarts de salaire avec les hommes.
 

L’universalité est un modèle équitable et performant

L’universalité est un modèle équitable et performant qui assure l’égalité des chances. Il est d’ailleurs intéressant de rappeler que l’économiste et fiscaliste Luc Godbout, aujourd’hui président de la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise pour accroître l'efficacité, l'équité et la compétitivité du régime fiscal, a recommandé en 2010 au gouvernement libéral  de maintenir le concept d’universalité des tarifs des services de garde éducatifs à la petite enfance.

Le gouvernement ne propose que de couper dans les dépenses, alors qu’il existe des solutions fiscales visant à assurer de nouveaux revenus pour l’État et garantir le financement de ces programmes trop importants pour être démantelés. Il faut que le gouvernement prenne en considération ces solutions avant de vouloir sabrer dans les programmes sociaux importants pour les familles du Québec. Le gouvernement doit certes poursuivre ses travaux avec les acteurs du réseau pour assurer l’optimisation des investissements de l’État et des familles en vue d’offrir des services accessibles et de grande qualité. Mais sur les intentions de déstructuration du réseau des CPE, la société québécoise a déjà répondu…
 

Signée par :

Alexa Conradi 
Présidente, Fédération des femmes du Québec

Sylvie Bonin
Présidente, Union des consommateurs

Claudette Pitre-Robin
Directrice générale, Regroupement des centres de la petite enfance de la Montérégie

Claire Bolduc
Présidente, Solidarité rurale du Québec

Nancy Neamtan
Présidente-directrice générale, Chantier de l'économie sociale

Sylvie Lévesque
Directrice générale, Fédération des Associations de Familles Monoparentales et Recomposées du Québec (FAFMRQ)


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